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Conditions Générales De Vente

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du prestataire
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 - Obligations du prestataire en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion de droit de rétractation
Article 11 - Prix
Article 12 - Manquement et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions sur la durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Traitement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires et dérogatoires
Article 19 - Modification des conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

  1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel les produits, le contenu numérique et/ou les services du consommateur sont modifiés dans le cadre d’un contrat à distance et dont les marchandises, le contenu numérique et/ou les services sont livrés par le prestataire ou par un tiers sur la base d’un accord entre ledit tiers et le prestataire ;
  2. Délai de réflexion : le délai au sein duquel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées avec son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour civil ;
  5. Contenu numérique : des données qui sont produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat sur la durée : un contrat concernant la livraison régulière de marchandises, de services et/ou de contenu numérique au cours d’une période de temps donnée ;
  7. Support durable : tout moyen, y compris un e-mail, mis en place par le consommateur ou le prestataire afin de sauvegarder les informations qui lui sont transmises personnellement, d’une manière qui permettra leur consultation ou utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l’objet pour lequel lesdites informations sont destinées, et d’une manière permettant la reproduction identique des informations sauvegardées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance au sein du délai de réflexion ;
  9. Prestataire : la personne physique ou morale qui propose au consommateur des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le prestataire et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, lequel contrat, jusqu’à sa conclusion, utilise en totalité ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation européen type fourni dans l’Annexe I des présentes conditions générales. L’annexe I n’a pas besoin d’être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et le prestataire nécessitent d’être simultanément réunis au même endroit.

Article 2 - Identité du prestataire

Onlinepets B.V.
Emmerblok 1
4751 XE Oud Gastel
Pays-Bas
Numéro de téléphone : +33(0)1 70 70 08 77 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
Adresse e-mail : contact@medpets.fr
Numéro d’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce : 50209981
Numéro d’identification TVA : FR 91 829 012 434

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre du prestataire et à chaque contrat à distance conclu entre le prestataire et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne puisse être conclu, le texte des présentes conditions générales devra avoir été mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le prestataire devra indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales pourront être consultées par le consommateur et devra les transmettre au consommateur sur demande de celui-ci, gratuitement et dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, le texte des présentes conditions générales sera, nonobstant le paragraphe précédent, mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant facilement au consommateur de les sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales pourront être consultées par voie électronique et que lesdites conditions générales seront transmises gratuitement au consommateur sur demande de celui-ci par voie électronique ou autre.
  4. Dans l’hypothèse où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les second et troisième paragraphes s’appliqueront et le consommateur pourra, en cas de dispositions contradictoires, se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est détaillée le plus complètement possible afin de permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le prestataire utilise des images, celles-ci devront représenter avec exactitude les produits, services et/ou contenu numérique proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engageront pas la responsabilité du prestataire.
  3. Chaque offre contient les informations nécessaires permettant au consommateur de connaître précisément quels sont les droits et les obligations associés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le prestataire confirmera l’acceptation de l’offre par voie électronique dans les meilleurs délais. Tant que cette acceptation n’aura pas été confirmée par le prestataire, le consommateur sera en droit de résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le prestataire prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité du transfert électronique des données et assurera un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le prestataire devra prendre en considération des mesures de sécurité adaptées.
  4. Le prestataire peut, tout en restant dans la légalité, se tenir informé de la situation du consommateur et informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants dont le consommateur doit tenir compte dans la conclusion responsable du contrat à distance. Si le prestataire a des motifs valables de ne pas s’engager dans le contrat sur la base de cette recherche, il sera en droit de refuser toute commande ou sollicitation, ou d’ajouter des conditions particulières à l’exécution du contrat.
  5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le prestataire devra envoyer au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de sauvegarder lesdites informations sur un support de données durables :
    • l’adresse de visite du prestataire où le consommateur pourra adresser ses réclamations ;
    • les conditions et la manière dont le consommateur pourra faire usage de son droit de rétractation, ainsi qu’une mention claire concernant l’exclusion de son droit de rétractation ;
    • les informations concernant les garanties et les services après-vente en vigueur ;
    • le prix du produit, du service ou du contenu numérique, y compris toutes les taxes applicables ; le cas échéant les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat à distance ;
    • les conditions de résiliation du contrat si le contrat présente une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
    • si le consommateur jouit d’un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.
  6. En cas de transaction sur une durée, la disposition mentionnée dans le paragraphe ci-dessus s’appliquera uniquement lors de la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Le consommateur pourra résilier un contrat concernant l’achat d’un produit au cours d’un délai de réflexion de minimum 30 jours, sans fournir de justification. Le prestataire pourra demander au consommateur les raisons de sa rétractation, mais le consommateur ne sera pas dans l’obligation de les fournir.
  2. Le délai de réflexion susmentionné commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, lequel tiers ne pourra pas être le livreur, a réceptionné le produit, ou :
    • si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule fois : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a réceptionné le dernier produit. Le prestataire pourra refuser, à condition d’avoir préalablement et clairement informé le consommateur du processus de commande, de livrer en plusieurs fois une commande de plusieurs produits ;
    • si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a réceptionné le dernier envoi ou la dernière partie ;
    • pour les contrats comprenant la livraison régulière de produits au cours d’une période définie : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le premier produit.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Au cours du délai de réflexion, le consommateur devra manipuler avec précaution le produit et son emballage. Le consommateur devra uniquement déballer ou utiliser le produit d’une manière permettant d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Il faut à cet égard partir du principe que le consommateur pourra uniquement manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il pourrait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit découlant d’une manipulation du produit au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe 1.
  3. Le consommateur ne sera pas responsable de la dépréciation du produit si le prestataire ne lui a pas transmis toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra en faire part au prestataire au sein du délai de réflexion au moyen du formulaire type pour une rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Le consommateur devra renvoyer le produit ou le remettre au prestataire (ou à un agent de ce-dernier) dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai 14 jours à compter de la date de notification énoncée dans le paragraphe 1. Cela ne sera pas nécessaire si le prestataire a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur devra dans tous les cas avoir tenu compte du délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur devra renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et dans son emballage original, ainsi que conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le prestataire.
  4. Le consommateur assume le risque et la charge de la preuve relatifs à l’exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation.
  5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si le prestataire n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge ou si le prestataire indique qu’il prend en charge lui-même lesdits frais, le consommateur ne sera pas obligé d’assumer ces frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte pendant le délai de réflexion après avoir préalablement et explicitement demandé le commencement de l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, le consommateur devra verser au prestataire un montant proportionnel à l’engagement exécuté par le prestataire au moment de la rétractation, par rapport à la pleine exécution de l’engagement.
  7. Le consommateur n’assumera aucun frais concernant l’exécution des services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou concernant la fourniture de chauffage urbain, si :
    • le prestataire n’a pas transmis au consommateur les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation type, ou ;
    • le consommateur n’a pas explicitement demandé le commencement de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  8. Le consommateur n’assumera aucun frais concernant la fourniture totale ou partielle de contenu numérique sur un support qui n’est pas matériel si : 
    • il n’a pas, préalablement à leur livraison, explicitement approuvé le début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    • il n’a pas renoncé à son droit de rétractation en donnant son autorisation, ou
    • le prestataire n’a pas confirmé la déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du prestataire en cas de rétractation

  1. Si le prestataire a autorisé la notification de rétraction par le consommateur par voie électronique, il enverra dans les meilleurs délais une confirmation de réception après réception de ladite notification.
  2. Le prestataire remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le prestataire pour le produit retourné, dans les meilleurs délais mais au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle le consommateur a notifié sa rétractation. Sauf si le prestataire propose de récupérer lui-même le produit, il pourra mettre en attente le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve de retour du produit, selon l’événement survenant en premier.
  3. Pour le remboursement, le prestataire utilisera le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur choisit une autre méthode. Le remboursement sera sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus onéreuse que la méthode de livraison standard la moins chère, le prestataire ne sera pas obligé de rembourser les frais associés à cette méthode plus onéreuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le prestataire pourra exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le prestataire l’a notifié clairement dans l’offre, mais dans un délai suffisant avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du prestataire et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
  2. Contrats conclus lors d’une enchère publique. Une enchère publique désigne une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le prestataire au consommateur en sa présence, ou sur proposition personnelle de la présence du consommateur à l’occasion de l’enchère, sous la direction d’un commissaire priseur, et par laquelle l'adjudicataire est obligé de prendre possession des produits, du contenu numérique et/ou des services ;
  3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
    • l’exécution a débuté avec l’autorisation préalable et explicite du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que le prestataire aura pleinement exécuté le contrat ;
  4. Contrats de service pour la mise à disposition de logements, si le contrat prévoit une date ou une période précise d’exécution et autrement qu’à des fins d’habitation, de transport de marchandises, de services de location de voiture et de restauration ;
  5. Contrats concernant des loisirs, si le contrat prévoit une date ou période précise d’exécution desdits loisirs ;
  6. Des produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur, lesquels produits ne sont pas pré-fabriqués et sont produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
  7. Des produits qui se dégradent rapidement ou qui sont assortis d’une durée de vie limitée ;
  8. Des produits scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés après leur livraison ;
  9. Des produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
  10. des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du prestataire ;
  11. Des enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  12. Des journaux, périodiques ou magazines, à l’exception de l’abonnement à ceux-ci ;
  13. La livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
    • l’exécution a débuté avec le consentement préalable et explicite du consommateur ; et
    • le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation.

Article 11 - Prix

  1. Pendant la durée de validité de l’offre indiquée, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements du taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, le prestataire pourra proposer des prix variables pour des produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du prestataire. Les prix mentionnés dans l'offre sont donnés à titre indicatif uniquement dans la mesure où ils sont dépendants des fluctuations du marché.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles sont dues à des règlementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si le prestataire les a stipulées et :
    • celles-ci sont dues à des règlementations ou des dispositions légales ; ou
    • le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix a lieu.
  5. Les prix des produits ou services indiqués dans l’offre comprennent la TVA.

Article 12 - Manquement au contrat et garantie supplémentaire

  1. Le prestataire garantit que les produits et/ou services satisfont aux exigences du contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions et/ou règlementations gouvernementales légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d’accord, le prestataire veillera à ce que le produit soit adapté à une utilisation autre qu’une utilisation normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le prestataire, y compris celle d’un sous-traitant, fabricant ou importateur, ne saura en aucun cas limiter les droits et recours juridiques que le consommateur pourrait faire valoir à l’encontre du prestataire en vertu du contrat si le prestataire ne respecte pas sa part du contrat.
  3. Une garantie supplémentaire désigne tout engagement du prestataire, y compris celui d’un sous-traitant, fabricant ou importateur, par lequel ils reconnaissent des droits et recours particuliers au consommateur, lesquels droits et recours peuvent aller au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-respect par le prestataire de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. Le prestataire fera preuve de la plus grande diligence dans le cadre de la réception et de l’exécution des commandes des produits, ainsi que dans l’évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison sera l’adresse fournie par le consommateur au prestataire.
  3. En tenant compte des éléments mentionnés ci-dessus dans l’article 4 des présentes conditions générales, le prestataire exécutera rapidement les commandes qu’il a acceptées, mais au plus tard sous 30 jours, sauf si d’autres délais de livraison ont été convenus. Si la livraison fait l’objet de retard, ou si une commande peut uniquement être effectuée partiellement, le consommateur recevra un message à cet effet au plus tard 30 jours après le jour de la commande. Dans ce cas, le consommateur sera en droit de résilier un contrat sans frais et sera en droit de recevoir un éventuel remboursement.
  4. Après une résiliation conforme au paragraphe précédent, le prestataire devra rembourser dans les meilleurs délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au prestataire jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par ce-dernier, sauf en cas d’accord contraire explicite.

Article 14 – Transactions sur la durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
  1. Le consommateur pourra résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui est destiné à la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, dans le respect des modalités et délais de résiliation convenus, lesquels délais ne devront pas dépasser une période d’un mois.
  2. Le consommateur pourra résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui est destiné à la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, à la fin de chaque durée déterminée dans le respect des modalités et délais de résiliation convenus, lesquels délais ne devront pas dépasser une période d’un mois.
  3. Dans le cadre des contrats mentionnés dans le paragraphe précédent, le consommateur pourra :
    • résilier à tout moment sans être limité dans sa résiliation à une date ou à une période déterminée ;
    • résilier au moins de la même manière qui lui a été accordée ;
    • résilier toujours avec le même délai de résiliation que le prestataire s’est accordé à lui-même.
Prolongation :
  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, ne pourra pas être prolongé ou renouvelé de manière tacite pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux quotidiens, d’information et hebdomadaires pourra être prolongé de manière tacite pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat de prolongation à la fin de ladite prolongation avec un délai de résiliation qui ne devra pas dépasser un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services pourra uniquement être prolongé de manière tacite pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un délai de résiliation qui ne devra pas dépasser un mois. Le délai de résiliation sera au maximum de trois mois en cas de contrat concernant la livraison régulière, mais inférieure à une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information ou hebdomadaires.
  4. Un contrat assorti d’une durée limitée pour la fourniture d’initiations à des journaux ou magazines quotidiens, d’information ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’initiation) ne sera pas prolongé de manière tacite et prendra fin automatiquement une fois la période d’essai ou d’initiation terminée.
Durée :
  1. Si un contrat est assorti d’une durée de plus d’un an, le consommateur pourra résilier le contrat à tout moment au bout d’un an avec un délai de résiliation qui ne devra pas dépasser un mois, sauf si la résiliation valide et équitable est justifiée avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

  1. Dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans le contrat ou dans les dispositions complémentaires, les montants dus par le consommateur devront être versés sous 14 jours à compter du début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, sous 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de contrat concernant la livraison d’un service, ce délai commencera le jour suivant la date à laquelle le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. En cas de vente de produits au consommateur, les conditions générales ne pourront jamais exiger du consommateur un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne pourra faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande de service(s) avant que le paiement n’ait été effectué.
  3. Le consommateur sera dans l’obligation de notifier dans les meilleurs délais toutes inexactitudes dans les informations de paiement transmises ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé par le prestataire du retard de paiement et que le prestataire a accordé un délai de paiement de 14 jours au consommateur afin que ce-dernier puisse s’acquitter de ses obligations de paiement, puis après le non-règlement de ce paiement au-delà dudit délai de 14 jours, le prestataire rompra le contrat.

Article 16 - Traitement des réclamations

  1. Le prestataire dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traitera chaque réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat devront être signalées en temps opportun au prestataire après leur constatation par le consommateur. Les réclamations devront en outre être décrites de manière complète et précise.
  3. Les réclamations signalées auprès du prestataire seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation exige visiblement un délai de traitement plus long, le prestataire répondra à cette réclamation dans un délai de 14 jours avec un message de confirmation indiquant dans quels délais le consommateur pourra attendre le traitement de la réclamation.
  4. Le consommateur accordera au prestataire dans tous les cas 4 semaines pour résoudre la réclamation en toute concertation. Au-delà de ce délai, tout litige pourra être soumis au dispositif de résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats conclus entre le prestataire et le consommateur, ainsi qu’aux conditions générales dont ils font l’objet.
  2. Les litiges entre le consommateur et le prestataire concernant l’établissement ou l’exécution de contrats concernant la livraison de produits ou de services par le prestataire pourront, en tenant compte des présentes dispositions, être soumis par le consommateur ou le prestataire à la Commission de résolution des litiges de la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).
  3. Un litige sera uniquement traité par la Commission de résolution des litiges si le consommateur a présenté en premier lieu et dans un temps opportun sa réclamation au prestataire.
  4. Si aucune solution n’est trouvée à la réclamation, le litige devra être soumis par écrit ou sous une autre forme établie par la Commission de résolution des litiges, au plus tard 12 mois à compter de la date à laquelle le consommateur a signalé sa réclamation au prestataire.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission de résolution des litiges, le prestataire sera lié à ce choix. Le consommateur devra de préférence en avertir le prestataire dans un premier temps.
  6. Lorsque le prestataire souhaite soumettre un litige à la Commission de résolution des litiges, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines après en avoir reçu la demande de la part du prestataire, faire savoir par écrit s’il souhaite également que ledit litige soit traité par le juge compétent. Si le prestataire ne reçoit pas de réponse concernant le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, le prestataire sera en droit de soumettre le litige au juge compétent.
  7. La Commission de résolution des litiges rendra son verdict en vertu des conditions établies dans le règlement de la Commission de résolution des litiges. Les décisions de la Commission de résolution des litiges sont rendues sous la forme d’avis contraignants.
  8. La Commission de résolution des litiges ne traitera pas un litige ou pourra interrompre le traitement dudit litige, en cas de sursis de paiement accordé au prestataire, si ce-dernier est déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités professionnelles, avant qu’un litige n’ait pu être traité et résolu devant la commission en séance.

Article 18 - Dispositions complémentaires et dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires des présentes conditions générales ne pourront être établies au détriment du consommateur et devront être rédigées par écrit, ainsi que sous une forme permettant au consommateur de les sauvegarder facilement sur un support de données durable.

Article 19 - Modifications des conditions générales

Les modifications apportées aux présentes conditions entreront uniquement en vigueur après avoir été publiées de la manière appropriée, étant entendu que les modifications applicables au cours de la durée de l’offre ne sauront prévaloir sur des dispositions plus avantageuses alors en vigueur pour le consommateur.

Annexe I : Formulaire de rétractation type

Formulaire de rétractation type

(veuillez uniquement remplir et retourner ce formulaire lorsque vous souhaitez vous rétracter concernant le contrat)

- À : Medpets.fr
  Emmerblok 1
  4751 XE, Oud Gastel, Pays-Bas
  E-mail : par le biais de ce formulaire

- Je/nous* vous informe/informons* que je/nous* souhaite/souhaitons* me/nous* rétracter pour le contrat concernant
 la vente des produits suivants : [Indiquer le produit]*
 la livraison du contenu numérique suivant : [Indiquer le contenu numérique]*
 la fourniture du service suivant : [Indiquer le service]*.

- Commandé/reçu* le [date de commande pour les services ou date de réception pour les produits]
- [Nom du/des consommateur(s)]
- [Adresse du/des consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est remis sous forme papier)

* Veuillez rayer les mentions inutiles ou remplir les champs applicables.